Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Chek's Notes.
Le site est exploité par :
Checkmodine Cassandra
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
18 rue de Paris
95680 Montlignon – France
SIRET : 930 065 354 00019
E-mail : cheksnotes@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Produits
Chek's Notes conçoit, fabrique et commercialise des accessoires réalisés à partir de matières recyclées ou revalorisées.
Les descriptions et photographies des produits sont présentées avec le plus grand soin. Toutefois, les couleurs peuvent légèrement varier selon les écrans utilisés.
En raison du caractère artisanal des créations et de l'utilisation de matériaux recyclés, chaque produit est unique. De légères variations de couleur, de texture ou de finition peuvent exister et ne constituent pas un défaut.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Chek's Notes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
La commande devient définitive après validation du paiement.
Un e-mail de confirmation est adressé au client une fois la commande enregistrée.
Chek's Notes se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de fraude ou d'impossibilité exceptionnelle d'exécuter celle-ci.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les règlements sont effectués via les moyens de paiement sécurisés proposés sur Shopify.
Les données bancaires ne sont jamais conservées par Chek's Notes.
Article 6 – Livraison
Les commandes sont préparées avec soin dans les meilleurs délais.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur ou les périodes d'activité.
Chek's Notes ne pourra être tenue responsable d'un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le client est invité à vérifier l'état du colis lors de sa réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le client peut contacter Chek's Notes à l'adresse suivante :
Les produits devront être retournés dans leur état d'origine, non utilisés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable à Chek's Notes.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Article 8 – Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande doit être adressée par e-mail à :
Article 9 – Responsabilité
Chek's Notes ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'une usure normale, d'un défaut d'entretien ou d'un cas de force majeure.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site Chek's Notes (textes, photographies, illustrations, logos, créations graphiques et visuelles) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 11 – Données personnelles
Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
Article 12 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité Chek's Notes afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation auquel Chek's Notes adhère :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris – France
Site internet : https://www.cm2c.net
(Espace réservé pour votre numéro d'adhérent CM2C, que vous pourrez ajouter une fois votre inscription validée.)
Article 13 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes, sous réserve des dispositions légales applicables au consommateur.